Délégation est donnée au vice-amiral d'escadre Georges-Henri Mouton, secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale, pour signer au nom du Premier ministre l'ensemble des actes, à l'exception des décrets et des arrêtés, relatifs aux affaires des services placés sous l'autorité du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.