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Décision du 26 septembre 2011

portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques)

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur autorise plusieurs fonctionnaires à signer des documents officiels en son nom, dans leurs domaines de compétence.

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques,

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2008 modifié portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques,

Décide :

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Délégation de signature à une administratrice

Résumé. Une responsable administrative a le droit de signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile hors classe, directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à des hauts fonctionnaires

Résumé. Quatre hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des actes au nom du ministre de l'Intérieur, dans le cadre de leurs responsabilités.

Délégation est donnée à M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe, chef du bureau des polices administratives, à Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cercles et jeux, et à M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef de cabinet, directement placés sous l'autorité de la directrice du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Michel Lamy, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du droit et des procédures d'expulsion, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents officiels pour le ministre.

Délégation est donnée à M. Paul Laurens, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau des cercles et jeux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Délégation de signature à des fonctionnaires

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, dans leurs domaines de compétence.

Délégation est donnée à M. Jean-Christophe Picquet, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à MM. Philippe Bertrand et Jean-Luc Mathis et à Mme Isabelle Thomas, attachés principaux d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour une administratrice

Résumé. Une femme est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de ses fonctions.

Délégation est donnée à Mme Chantal Ambroise, administratrice civile hors classe, adjointe au sous-directeur des libertés publiques, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions de la sous-direction des libertés

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Délégation de signature pour des fonctionnaires

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la liberté individuelle, à Mme Charlotte Bilger, administratrice civile, chef du bureau des questions pénales, à M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe, chef du bureau des associations et fondations, à M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil, chef du bureau central des cultes, à M. Jean-Yves Groz, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, et à Mme Marion Pujau-Bosq, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, directement placés sous l'autorité du sous-directeur des libertés publiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Plusieurs personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, dans leurs domaines respectifs.

Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Le Moing, administratrice civile hors classe, et à M. Laurent Barraud, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau des associations et fondations, à M. Jean-François Simon, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau central des cultes, à Mlle Bernadette Muckensturm, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à Mme Séverine Reymund, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à M. Stéphane Monet, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, à Mme Elodie Janin, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau de la nationalité, des titres d'identité et de voyage, et à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau des questions pénales, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de leurs attributions respectives.

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Délégation de signature pour le ministre de l'intérieur

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels au nom du ministre de l'intérieur, dans le cadre de leurs fonctions spécifiques.

Délégation est donnée à MM. Stéphane Le Ray, administrateur civil, adjoint à la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, et Olivier Di Candia, administrateur civil, chargé de mission à la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, directement placés sous l'autorité de la sous-directrice du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

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Délégation de signature pour les actes administratifs

Résumé. Le ministre de l'intérieur délègue à certains fonctionnaires le pouvoir de signer des actes administratifs, des décisions et des documents juridiques, sauf devant le Conseil d'État et le tribunal des conflits.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
― à M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du contentieux des polices administratives, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
― à M. Arnaud Le Bas, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, et à Mme Monique Salmon, attachée d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placés sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives.

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Délégation de signature pour le contentieux du permis de conduire

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents pour défendre le permis de conduire en justice.

Délégation est donnée à M. David Robert, attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire.

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Délégation de signature au sein du ministère de l'intérieur

Résumé. Un fonctionnaire est autorisé à signer des documents administratifs et juridiques pour le ministre de l'intérieur, sauf devant certaines juridictions, et pour des réparations ne dépassant pas 40 000 €.

Délégation est donnée à M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau du droit de la commande publique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 €.

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Délégation de signature pour deux fonctionnaires

Résumé. Deux hauts fonctionnaires sont autorisés à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, sauf devant certaines juridictions, et à gérer des affaires contentieuses jusqu'à 40 000 €.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les actes, décisions, pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages dont le montant n'excède pas 40 000 € :
― à M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe, chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, directement placé sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
― à M. Alain Deleris, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires.

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Délégation de signature pour la protection juridique des fonctionnaires

Résumé. Une attachée administrative est autorisée à signer des documents financiers pour la protection des fonctionnaires, jusqu'à 40 000 €.

Délégation est donnée à Mme Geneviève Olivier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la fonction publique et de la protection juridique des fonctionnaires, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les pièces comptables relatives aux dossiers de protection juridique des fonctionnaires dont le montant n'excède pas 40 000 €.

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Délégation de signature pour le ministre de l'intérieur

Résumé. Deux personnes sont autorisées à signer des documents officiels pour le ministre de l'intérieur, sauf devant certaines juridictions, et à prendre des décisions financières jusqu'à 40 000 €.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, tous actes, arrêtés, décisions, correspondances courantes, recours et mémoires en défense devant les juridictions, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les ordonnances de délégation sans limitation de montant concernant les affaires contentieuses et les réparations des dommages, et les décisions et les pièces comptables et administratives relatives aux mêmes objets dont le montant n'excède pas 40 000 € :
― à Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux ;
― à M. Eric Boiché, attaché d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de la responsabilité de l'administration, de l'assurance et des affaires financières.

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Délégation de signature pour des actes juridiques

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents juridiques au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe, chef du bureau du suivi des contentieux déconcentrés, de la veille et de la qualité juridique, directement placée sous l'autorité du sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les actes, arrêtés, décisions et ordonnances de délégation relevant de la sous-direction du conseil juridique et du contentieux, les recours et mémoires en défense devant les juridictions, y compris le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat.

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Délégation de signature pour les décisions concernant les étrangers

Résumé. Un article qui donne à certains agents le pouvoir de signer des décisions concernant les étrangers, comme des mesures de résidence ou des observations pour les tribunaux.

Délégation est donnée aux agents dont les noms suivent à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, dans le cadre des attributions de ces derniers, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, les décisions prises à l'encontre d'étrangers en application des dispositions du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mesures d'assignation à résidence prises à l'encontre des ressortissants faisant l'objet d'une interdiction du territoire prévues au deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal (Interdiction du territoire français pour les étrangers condamnés), les observations fournies à la juridiction administrative saisie d'une requête visant au prononcé de mesures d'urgence au sens du titre II du livre V du code de justice administrative ou d'une requête formée au titre de l'article L. 213-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Recours contre un refus d'entrée pour asile), les décisions prises pour l'application des dispositions du titre III du livre III de la deuxième partie du code de la défense et du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 :
Mme Chantal Ambroise, administratrice civile hors classe ;
M. Patrick Audebert, administrateur civil hors classe ;
Mme Charlotte Bilger, administratrice civile ;
M. Denis Biron, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Denis Bruel, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Nathalie Cuvillier, administratrice civile hors classe ;
Mme Emmanuelle Desmaison, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Olivier Di Candia, administrateur civil hors classe ;
Mme Marie-Dominique Gabrielli, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Christophe Laronche, attaché principal d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Philippe Leblanc, administrateur civil hors classe ;
M. Julien Le Gars, administrateur civil ;
Mme Pascale Léglise, administratrice civile ;
M. Stéphane Le Ray, administrateur civil ;
Mme Marion Pujau-Bosq, administratrice civile ;
Mme Valérie Régnier, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Mme Monique Rey-Coquais Salzmann, administratrice civile hors classe ;
M. Pierre Rossignol, administrateur civil hors classe ;
Mme Gaëlle Smirou-Dumont, attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Jean-Etienne Szollosi, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer ;
M. Louis-Xavier Thirode, administrateur civil.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Un ancien accord permettant à certains employés de signer des documents au nom du ministre de l'intérieur est annulé.

La décision du 2 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2011.

L. Touvet

Décision du 26 septembre 2011
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