Décision du 26 septembre 2011

Article 11

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Article 11

Délégation est donnée à M. David Robert, attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire.

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Délégation de signature pour le contentieux du permis de conduire

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur est autorisé à signer des documents pour défendre le permis de conduire en justice.

Délégation est donnée à M. David Robert, attaché d'administration du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer, directement placé sous l'autorité du chef du bureau du contentieux des polices administratives, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'intérieur, les mémoires en défense devant les juridictions administratives en matière de contentieux du permis de conduire.

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