Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Annulation d'une délégation de signature
Résumé. Un ancien accord permettant à certains employés de signer des documents au nom du ministre de l'intérieur est annulé.
La décision du 2 septembre 2010 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) est abrogée.