Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les contrôles budgétaires
Résumé Des agents ont le droit de signer des documents de contrôle budgétaire.
M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, Mme Christelle Contaret, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet, Mme Pauline de Bucy et Mme Amélie Le Bouter, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
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