JORF n°0277 du 28 novembre 2021

Décision du 26 novembre 2021

La contrôleure budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2014 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'intérieur et le ministre des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2021 portant nomination (département de contrôle budgétaire),

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour M. Etienne GENET

Résumé M. Etienne GENET peut signer des papiers pour les ministères de l'intérieur et des outre-mer.

M. Etienne GENET, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de divers organismes

Résumé M. Etienne GENET peut signer des papiers pour contrôler l'argent de plusieurs organisations.

M. Etienne GENET, administrateur civil hors classe, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence du numérique de la sécurité civile ;
- l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;
- l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions ;
- l'Agence nationale des titres sécurisés ;
- le Conseil national des activités privées de sécurité ;
- l'Office français de l'immigration et de l'intégration ;
- l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides ;
- la Fondation Singer-Polignac.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les contrôleurs budgétaires

Résumé Certains contrôleurs budgétaires ont l'autorisation de signer des documents officiels et de donner leur avis.

M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, Mme Christelle Contaret, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet, Mme Pauline de Bucy et Mme Amélie Le Bouter, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les contrôles budgétaires

Résumé Des agents ont le droit de signer des documents de contrôle budgétaire.

M. Djan-Hine Bory, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint au chef du département de contrôle budgétaire, Mme Anaïs Casanova, Mme Christelle Contaret, attachées principales d'administration de l'Etat, M. Julien Thevenet, attaché principal d'administration de l'Etat, Mme Isabelle Monteillet, Mme Pauline de Bucy et Mme Amélie Le Bouter, attachées d'administration de l'Etat, chargés de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition de la délégation de signature au sein du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel

Résumé On a annulé la possibilité pour certains employés de signer à la place des responsables dans le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.

La décision (NOR : CCPB2128518S) du 21 septembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision sera publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 novembre 2021.

C. Champon-Kucklick