Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature au sein du service de contrôle budgétaire et comptable ministériel
Résumé On a annulé la possibilité pour certains employés de signer à la place des responsables dans le service de contrôle budgétaire et comptable ministériel.
La décision (NOR : CCPB2128518S) du 21 septembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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