JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 28

Article 28

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Délégation de signature à Mme Breteau pour la gestion des réserves

Résumé Mme Breteau est autorisée à signer les décisions concernant la réserve au nom du ministre.
Mots-clés : Administration Police Gestion des réserves Délégation

Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des réserves, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Nathalie BRETEAU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau des réserves, directement placée sous l'autorité de la sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les décisions, instructions et documents s'appliquant à la gestion de la réserve, dans la limite de ses attributions.