JORF n°0150 du 29 juin 2025

Article 24

Article 24

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Delegation de signature a Mme Ngasho Mpanu

Résumé Mme Ngasho Mpanu est autorisée à signer les arrêtés et décisions du ministre dans son rôle.
Mots-clés : Delegation Signature officielle Police nationale

Délégation est donnée à Mme Emilie NGASHO MPANU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves à l'effet de signer, pour le chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Emilie NGASHO MPANU, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-directrice des personnels d'encadrement et d'application, des policiers-adjoints et des réserves à l'effet de signer, pour le chef du bureau des gradés et gardiens de la paix, au nom du ministre de l'intérieur, les arrêtés, décisions, instructions et documents, dans la limite de ses attributions.