JORF n°0149 du 28 juin 2012

Décision du 26 juin 2012

Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3233-29 à R. 3233-33 ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 portant organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service et sans limitation de seuil, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics et accords-cadres de fournitures et de services :

  1. M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Bonnaud, chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
  2. M. le commissaire colonel Frank Penduff, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.
  3. M. le lieutenant-colonel Emeric de Robien, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juin 2012.

J.-Y. Dominiguez