JORF n°0173 du 28 juillet 2021

Décision du 26 juillet 2021

Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et la ministre de la mer,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 719-9 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 2019 portant nomination (administration centrale) ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2020 portant nomination (contrôle budgétaire et comptable ministériel) ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près la ministre de la transition écologique et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Philippe Jarraud

Résumé M. Philippe Jarraud peut signer des documents pour plusieurs ministères, selon des règles précises.

M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes relatifs aux programmes du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer contrôlés en application du titre II du décret du 7 novembre 2012 susvisé.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire de divers organismes

Résumé M. Jarraud peut signer des documents pour contrôler l'argent de plusieurs organismes.

M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes suivants en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé :

- l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) ;
- l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) ;
- l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
- la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
- l'Ecole nationale des Ponts et Chaussées (ENPC) ;
- l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat (ENTPE) ;
- le Fonds national des aides à la Pierre (FNAP).

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle économique et financier

Résumé M. Jarraud peut signer des documents financiers pour le SNE, sauf pour les décisions importantes.

M. Philippe Jarraud, administrateur civil hors classe, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle économique et financier de l'organisme suivant en application du décret du 26 mai 1955 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe :

- le groupement d'intérêt public Système national d'enregistrement (SNE).

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les actes de contrôle budgétaire

Résumé Ces fonctionnaires peuvent signer des documents de contrôle budgétaire.

M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, M. François Talbot, attaché principal d'administration, Mme Florence Gobert, M. Udara Katugampala et M. Davi Juca Donizeth, attachés d'administration, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au sein du département de contrôle budgétaire

Résumé Ces employés peuvent signer des documents importants à la place de leur chef.

M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, M. François Talbot, attaché principal d'administration, Mme Florence Gobert, M. Udara Katugampala et M. Davi Juca Donizeth, attachés d'administration, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation de la décision de délégation de signature du 18 août 2020

Résumé Une autorisation de signature de 2020 est annulée.

La décision du 18 août 2020 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2022101S) est abrogée.

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision

Résumé Cette décision est publiée dans un journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 juillet 2021.

A. Phélep