Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les actes de contrôle budgétaire
Résumé Ces fonctionnaires peuvent signer des documents de contrôle budgétaire.
M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, M. François Talbot, attaché principal d'administration, Mme Florence Gobert, M. Udara Katugampala et M. Davi Juca Donizeth, attachés d'administration, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 89 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 1er ci-dessus.
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