JORF n°0178 du 27 juillet 2024

Décision du 25 juillet 2024

Le directeur de l'immigration,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret du 11 mai 2022 portant nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère de l'intérieur - M. FETET (Simon) ;

Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation interne de la direction générale des étrangers en France ;

Vu la décision du 30 mai 2022 portant délégation de signature (direction de l'immigration) ;

Vu le procès-verbal du comité technique spécial du 14 janvier 2020,

Décide :

Article 1

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des délégations de signature pour les demandes d'achat et services

Résumé La sous-direction du séjour et du travail peut maintenant valider les demandes d'achat et services via Chorus Formulaire.

A l'article 1er de la décision du 30 mai 2022 susvisée, le II (sous-direction du séjour et du travail) est modifié comme suit :
1° Au 2°, après le mot : « étudiante. », sont ajoutés les mots : « La délégation de signature porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire » ;
2° Au 2 bis, après le mot : « étudiante. », sont ajoutés les mots : « La délégation de signature porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire » ;
3° Au 4°, après le mot : « étudiante. », sont ajoutés les mots : « La délégation de signature porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire » ;
4° Au 5°, après le mot : « étudiante. », sont ajoutés les mots : « La délégation de signature porte en particulier sur la saisine et validation des demandes d'achat et services faits dans chorus formulaire ».

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Article 2

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Modification de la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière

Résumé Un nouvel homme remplace un autre à la tête de la lutte contre l'immigration illégale et on change un mot pour respecter le genre de la personne.

A l'article 1er de la même décision, le III (sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière) est modifié comme suit :
Au 5°, les mots : « M. Benoît Marx » sont remplacés par les mots : « M. Antonin Bernard » et les mots : « au chef » sont remplacés par les mots : « à la cheffe ».

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Article 3

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Publication de la décision

Résumé Cette décision doit être publiée dans le journal officiel

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 juillet 2024.

S. Fetet