Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1271-2 (Identification obligatoire des cycles vendus)Art. L.1271-2Identification obligatoire des cycles vendusDepuis 2021, les vélos neufs et d'occasion doivent être identifiés lors de leur vente par un commerçant. à L. 1271-5 (Identification obligatoire des vélos)Art. L.1271-5Identification obligatoire des vélosLes vélos neufs et d'occasion doivent être identifiés pour lutter contre le vol, avec des règles précises sur la collecte et la gestion des données. et R. 1271-1 (Définitions pour l'identification des cycles)Art. R.1271-1Définitions pour l'identification des cyclesL'article définit les termes utilisés pour l'identification des cycles, comme le cycle lui-même, son statut, les commerçants, les opérateurs agréés et le fichier national unique. à R. 1271-26 (Sanctions pour non-respect des obligations d'identification des cycles)Art. R.1271-26Sanctions pour non-respect des obligations d'identification des cyclesLes professionnels qui gèrent la destruction ou la réutilisation de vélos doivent signaler les vélos identifiés au fichier national, sinon ils risquent une amende. ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2020 (Identification unique des vélos)Identification unique des vélosUn arrêté impose un identifiant unique pour les vélos, avec des règles pour leur identification et leur suivi. relatif à l'identification des cycles ;
Vu le dossier de demande d'agrément de la société Euro identification du 17 février 2021 ;
Vu l'avis favorable du ministère de l'intérieur,
Considérant que les conditions de solvabilité, de compétence et de fiabilité apportées par l'opérateur dans le dossier de demande d'agrément sont remplies,
Décide :