Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle budgétaire
Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents pour vérifier les budgets d'organismes spécifiques.
M. Michel SMANIOTTO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont la liste est fixée par l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.