Décision du 24 juin 2026

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

M. Michel SMANIOTTO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont la liste est fixée par l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour des organismes éducatifs et culturels à l'étranger) en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le contrôle budgétaire

Résumé. Un haut fonctionnaire reçoit le droit de signer des documents pour vérifier les budgets d'organismes spécifiques.

M. Michel SMANIOTTO, conseiller référendaire à la Cour des comptes, expert de haut niveau, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Contrôle budgétaire : qui est responsable ?), pour les visas et avis relatifs à l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dont la liste est fixée par l'arrêté du 21 mars 2014 susvisé (Nomination d'un contrôleur budgétaire pour des organismes éducatifs et culturels à l'étranger) en application du titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes).

Historique des versions

Source : Légifrance