Décision du 24 février 2026

Article 2

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Article 2

Délégation est donnée à compter du 23 mars 2026, à Mme Emmanuelle Creuzet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à compter du 1er avril 2026, à Mme Béatrice Ceunebrock, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à M. Didier Caillat, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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Délégation de signature pour des actes financiers

Résumé. Trois personnes sont autorisées à signer des documents financiers à partir de dates précises.

Délégation est donnée à compter du 23 mars 2026, à Mme Emmanuelle Creuzet, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à compter du 1er avril 2026, à Mme Béatrice Ceunebrock, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à M. Didier Caillat, attaché d'administration de l'Etat, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.

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