Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour des actes financiers
Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à signer des documents financiers dans les limites de la loi.
Délégation est donnée à M. Jean-Philippe Trébillon, administrateur de l'Etat, chef du département comptable ministériel, à Mme Valérie Desbats, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Mme Marie-Eve Obled, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire ainsi que les actes de gestion courante associés.