Décision du 24 avril 2026

Article 7

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Article 7

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6 (Autorisation de port d'armes pour agents étrangers et personnalités), R. 344-1 (Règles de police administrative en Polynésie française) et R. 345-1 (Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie) du code de la sécurité intérieure, aux agents énumérés ci-après :
M Guillaume Cuesta-Ravais, attaché d'administration de l'Etat hors classe ;
M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Katia Dufour, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie Gallet, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Béatrice Granger, commandante de police ;
Mme Nathalie Hazoumé, administratrice de l'Etat du deuxième grade ;
Mme Nolwenn Hervé, agente contractuelle de catégorie A ;
M. Rodolphe Honoré, commandant de police ;
M. Vincent Labroue, agent contractuel de catégorie A ;
Mme Emma Quarante, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Héloïse Rollier, lieutenant-colonel de gendarmerie ;
Mme Marietou Sall, attachée d'administration de l'Etat.

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Délégation de signature pour les décisions sur les armes et explosifs

Résumé. Le ministre de l'intérieur autorise certains agents à signer des décisions relatives aux armes et explosifs pendant leurs astreintes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6 (Autorisation de port d'armes pour agents étrangers et personnalités), R. 344-1 (Règles de police administrative en Polynésie française) et R. 345-1 (Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie) du code de la sécurité intérieure, aux agents énumérés ci-après :
M Guillaume Cuesta-Ravais, attaché d'administration de l'Etat hors classe ;
M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Katia Dufour, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie Gallet, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Béatrice Granger, commandante de police ;
Mme Nathalie Hazoumé, administratrice de l'Etat du deuxième grade ;
Mme Nolwenn Hervé, agente contractuelle de catégorie A ;
M. Rodolphe Honoré, commandant de police ;
M. Vincent Labroue, agent contractuel de catégorie A ;
Mme Emma Quarante, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Héloïse Rollier, lieutenant-colonel de gendarmerie ;
Mme Marietou Sall, attachée d'administration de l'Etat.

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