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Décision du 24 avril 2026

portant délégation de signature (direction des entreprises et partenariats de sécurité et des armes)

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Délégation de signature au ministère de l'intérieur

Résumé. La décision précise quels agents du ministère de l'intérieur peuvent signer des documents et marchés publics, avec des limites de montant variables.

Le secrétaire général,

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er

et 3 ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2021-536 du 30 avril 2021 (Création d'un service central pour les armes et explosifs) modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Service central des armes et explosifs » ;

Vu l'arrêté 12 août 2013 modifié portant organisation interne du secrétariat général du ministère de l'intérieur,

Décide :

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Délégation de signature pour un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire est autorisé à signer des documents au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à M. Yves Hocdé, administrateur de l'Etat du deuxième grade, chef du service central des armes et explosifs, adjoint au directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tout acte ou document relevant des attributions de la direction des entreprises et partenariats et des armes.

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Une attachée d'administration peut signer des documents et des marchés de moins de 60.000 euros au nom du ministre de l'intérieur.

Délégation est donnée à Mme Nadia Angers-Diebold, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, directement placée sous l'autorité du directeur des entreprises et des partenariats de sécurité et des armes, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, et décisions, notamment les actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants).

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Délégation de signature pour les marchés publics

Résumé. Un employé du ministère de l'intérieur peut signer des documents officiels et des contrats jusqu'à 60 000 euros sans avoir besoin de faire d'appel d'offres.

Délégation est donnée à M. Nicolas Brams, attaché d'administration de l'Etat, chef du pôle des affaires générales, directement placé sous l'autorité de la cheffe du cabinet, du pilotage et de la transformation, à l'effet de signer au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, et décisions, notamment les actes comptables et bons de commande prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants).

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Délégation de signature pour une secrétaire administrative

Résumé. Une secrétaire administrative est autorisée à signer des documents financiers et des commandes pour des marchés publics, sans limite de montant pour les marchés existants et jusqu'à 60 000 euros pour les nouveaux.

Délégation est donnée à Mme Ayacha Benseghir, secrétaire administrative, gestionnaire budgétaire et assistante administrative, directement placée sous l'autorité du chef du pôle des affaires générales, à l'effet signer, dans la limite de ses attributions, tous actes comptables, états de frais et bons de commandes, notamment ceux prévus par des marchés existants sans limitation de montant, ainsi que les marchés de fournitures et de services inférieurs au seuil prévu à l'article R. 2122-8 du code de la commande publique (Passation de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence pour les petits montants).

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Délégation de signature pour les documents comptables

Résumé. Une secrétaire administrative peut signer des documents comptables à la place de sa collègue en cas d'absence.

Délégation est donnée à Mme Agnès Pont-Edighoffer, secrétaire administrative, gestionnaire administrative, directement placée sous l'autorité du chef du pôle des affaires générales, à l'effet de signer les pièces comptables et les actes de certification de service fait, en cas d'absence ou empêchement de Mme Ayacha Benseghir, secrétaire administrative.

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Délégation de signature pour les actes comptables du bureau de la vidéoprotection

Résumé. Des agents du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique sont autorisés à signer des actes comptables pour gérer les crédits alloués à leur service.

Délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de leurs attributions respectives, les actes comptables de mise à disposition des crédits ayant trait au périmètre budgétaire d'exécution des missions relevant du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique, aux agents du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique énumérés ci-après :
Mme Élisabeth Sellos-Cartel, attachée d'administration de l'Etat hors classe, cheffe du bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique ;
M. Julien Biscaro, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de bureau de la vidéoprotection et de la sécurité électronique ;
Mme Élina Pérez, attachée d'administration de l'Etat, chargée d'étude ;
M. Christophe Deveaux, agent contractuel assimilé A, chargé de mission.

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Délégation de signature pour les décisions sur les armes et explosifs

Résumé. Le ministre de l'intérieur autorise certains agents à signer des décisions relatives aux armes et explosifs pendant leurs astreintes.

Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, au titre des astreintes qu'ils effectuent au sein du service central des armes et explosifs, les décisions prises pour l'application des dispositions des articles R. 315-6 (Autorisation de port d'armes pour agents étrangers et personnalités), R. 344-1 (Règles de police administrative en Polynésie française) et R. 345-1 (Règles de police administrative en Nouvelle-Calédonie) du code de la sécurité intérieure, aux agents énumérés ci-après :
M Guillaume Cuesta-Ravais, attaché d'administration de l'Etat hors classe ;
M. Philippe Demont, attaché principal d'administration de l'Etat ;
Mme Katia Dufour, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Marie Gallet, attachée principale d'administration de l'Etat ;
Mme Béatrice Granger, commandante de police ;
Mme Nathalie Hazoumé, administratrice de l'Etat du deuxième grade ;
Mme Nolwenn Hervé, agente contractuelle de catégorie A ;
M. Rodolphe Honoré, commandant de police ;
M. Vincent Labroue, agent contractuel de catégorie A ;
Mme Emma Quarante, attachée d'administration de l'Etat ;
Mme Héloïse Rollier, lieutenant-colonel de gendarmerie ;
Mme Marietou Sall, attachée d'administration de l'Etat.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 avril 2026.

H. Moutouh

Décision du 24 avril 2026
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