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Décision du 23 mars 2012

portant délégation de signature (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie)

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la CNSA

Résumé. La décision précise qui peut signer des documents à la place du directeur de la CNSA, sauf pour les marchés supérieurs à 15 000 euros.

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie,

Vu les articles L. 14-10-3 (Organisation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) (IV) et R. 14-10-16 (Rôles et responsabilités du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) du code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 (Modification des seuils des marchés publics) modifiant certains seuils du code des marchés publics,

Décide :

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Délégation de signature à la CNSA

Résumé. La décision précise qui peut signer des documents à la place du directeur de la CNSA.

La présente décision a pour objet de fixer le champ des délégations de signature à la CNSA dans le cadre de la première phrase du dernier alinéa de l'article R. 14-10-16 du code de l'action sociale et des familles (Rôles et responsabilités du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie).

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Délégation de signature à la CNSA

Résumé. Le directeur de la CNSA donne le droit à certains directeurs et leurs adjoints de signer des documents en son nom, sauf pour les marchés supérieurs à 15 000 euros.

Délégation est donnée par le directeur de la CNSA pour signer en son nom, dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décisions attributives de marchés et accords cadres supérieurs à 15 000,00 euros hors taxes, aux agents ci-dessous mentionnés exerçant des fonctions de direction :
1. Mme Juliette Bloch, directrice scientifique, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci Mme Annick Martin, directrice adjointe.
2. M. Hamid Boukhlouf, directeur des systèmes d'information.
3. Mme Isabelle Besse-Bennon, directrice de l'administration générale.
4. Mme Florence Condroyer, directrice de la communication, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci Mme Carole Jankowski, directrice adjointe.
5. M. Emmanuel Lefèvre, directeur financier, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci M. Christophe Bouchez, adjoint au directeur financier.
6. Mme Bernadette Moreau, directrice de la compensation de la perte d'autonomie, et en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci Mme Annie Richart-Lebrun, directrice déléguée au pôle relations conventionnelles.
7. M. Xavier Dupont, directeur des établissements et services médico-sociaux, et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci à M. Hervé Droal, directeur délégué.

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Modification des règles de délégation de signature

Résumé. Un texte remplace un ancien règlement sur les délégations de signature pour certains responsables.

La présente décision abroge et remplace la décision du 4 août 2011 relative aux délégations de signature.

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Publication d'une décision au Journal officiel

Résumé. Cette décision précise que la présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

L. Allaire

Décision du 23 mars 2012
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