Décision du 23 mars 2012

Article 3

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Article 3

La présente décision abroge et remplace la décision du 4 août 2011 relative aux délégations de signature.

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Modification des règles de délégation de signature

Résumé. Un texte remplace un ancien règlement sur les délégations de signature pour certains responsables.

La présente décision abroge et remplace la décision du 4 août 2011 relative aux délégations de signature.

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