Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de délégation de signature
Résumé. Un texte remplace un ancien règlement sur les délégations de signature pour certains responsables.
La présente décision abroge et remplace la décision du 4 août 2011 relative aux délégations de signature.