La commission consultative paritaire est présidée par la présidente de l'Autorité de la concurrence. En cas d'empêchement, la commission est présidée par le rapporteur général ou la secrétaire générale.

Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Cette réunion doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'est pas atteint.

La commission élabore son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation de la présidente.

Après avis du comité technique de proximité, la commission peut être dissoute. Il est alors procédé, dans un délai de deux mois, à la constitution d'une nouvelle commission.