JORF n°0119 du 26 mai 2018

Article 9

Article 9

La commission consultative paritaire est présidée par la présidente de l'Autorité de la concurrence. En cas d'empêchement, la commission est présidée par le rapporteur général ou la secrétaire générale.


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La commission consultative paritaire est présidée par la présidente de l'Autorité de la concurrence. En cas d'empêchement, la commission est présidée par le rapporteur général ou la secrétaire générale.