Article 9
La commission consultative paritaire est présidée par la présidente de l'Autorité de la concurrence. En cas d'empêchement, la commission est présidée par le rapporteur général ou la secrétaire générale.
1 version
La commission consultative paritaire est présidée par la présidente de l'Autorité de la concurrence. En cas d'empêchement, la commission est présidée par le rapporteur général ou la secrétaire générale.
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La commission consultative paritaire est présidée par la présidente de l'Autorité de la concurrence. En cas d'empêchement, la commission est présidée par le rapporteur général ou la secrétaire générale.