La décision du 1er avril 2009 portant création d'une commission consultative paritaire compétente à l'égard des agents titulaires détachés sur contrat et des agents contractuels de l'Autorité de la concurrence, la décision du 23 juin 2011 modifiant la décision du 1er avril 2009, et la décision du 30 juin 2015 relative à la suppléance de la présidence de la commission consultative paritaire de l'Autorité de la concurrence en cas d'empêchement du président sont abrogées.

La secrétaire générale de l'Autorité de la concurrence est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.