JORF n°0119 du 26 mai 2018

Article 10

Article 10

Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Cette réunion doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'est pas atteint.


Historique des versions

Version 1

Les trois quarts au moins des membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai de huit jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si la moitié au moins de ses membres sont présents. Cette réunion doit intervenir dans un délai maximum de quinze jours suivant celle au cours de laquelle le quorum n'est pas atteint.