Les divisions ci-après, situées au siège à Athis-Mons, sont compétentes sur le ressort territorial de la DSAC-N, à l'exception des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget pour les activités mentionnées à l'article 5.
Elles se composent :
- de la division « aéroports » comprenant une subdivision chargée :
- d'assurer ou de participer à la certification des exploitants d'aérodromes et à la surveillance des aérodromes ;
- de la surveillance et de l'application de la réglementation de la sécurité relative à la prévention du péril animalier et aux missions de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs ;
- d'assurer ou de participer à l'homologation des pistes d'aérodromes et des hélistations et d'en assurer le suivi ;
- de l'instruction et du suivi des dossiers relatifs aux obstacles sur les aérodromes.
- de la division « navigation aérienne » chargée :
- d'assurer ou de participer à la certification et à la surveillance des prestataires de services de navigation aérienne ;
- d'assurer l'organisation et le suivi de la concertation avec les usagers sur l'utilisation des espaces aériens ;
- de suivre les dossiers de servitudes radioélectriques et des équipements de radionavigation ;
- de suivre les dossiers relatifs à l'espace aérien ;
- de coordonner la mission d'information aéronautique.
- de la division « transport aérien » chargée de la surveillance des opérateurs de transport aérien public qui lui sont affectés ainsi que des contrôles d'exploitation sur les aérodromes de la DSAC Nord. Cette division est constituée de :
- quatre subdivisions « transport aérien commercial » chargées de la surveillance des entreprises de transport aérien public par avion ;
- la subdivision du contrôle technique d'exploitation qui réalise les contrôles des aéronefs français et étrangers sur les aérodromes de la DSAC-N. Les activités de cette subdivision réalisées sur les aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget sont conduites en coordination avec la subdivision similaire du département « surveillance » de Roissy.
- de la division « aviation générale » dont le chef de division exerce pour les aérodromes d'aviation générale de la région Île-de-France les attributions de délégué mentionnées à l'article 7, qui est constituée de :
- la subdivision « licences du personnel navigant et examens théoriques » chargée :
- d'assurer les opérations relatives aux titres aéronautiques, aux qualifications et autorisations associées du personnel navigant et des examinateurs.
- la subdivision « formation aéronautique et infractions » chargée :
- d'assurer ou de participer à l'agrément des écoles de formation et de suivre les organismes déclarés ;
- d'instruire les dossiers d'infraction du personnel navigant et d'assurer le fonctionnement des commissions de discipline du personnel navigant non professionnel ;
- de la mise en œuvre du programme de sécurité de l'Etat dans le domaine de l'aviation générale.
- la subdivision « aérodromes et exploitants aériens » chargée :
- des sujets relatifs aux règles d'utilisation des aéronefs en aviation générale, y compris les ULM ;
- de l'instruction des dossiers de manifestations aériennes ;
- du traitement des demandes d'activités particulières et des dérogations aux hauteurs de survol ;
- de la surveillance des compagnies de transport aérien public par hélicoptères non complexes et ballons et autres exploitations particulières ;
- du suivi des opérateurs d'aéronefs télépilotés ;
- du traitement des plaintes environnementales en lien avec le chargé de mission « développement durable » et la subdivision « développement durable ».
- la cellule des pilotes inspecteurs rattachée à l'adjoint de la directrice chargé des affaires techniques, chargée :
- de participer sous l'autorité fonctionnelle de la division « aviation générale » aux actions de suivi des organismes de formation ;
- d'assurer les missions confiées aux pilotes inspecteurs ;
- d'assister la division « aviation générale » dans ses missions relatives à l'amélioration de la sécurité ;
- d'apporter une expertise de personnel navigant, en tant que de besoin, aux autres services de la DSAC-N.
- de la division « sûreté » chargée de mettre en œuvre au niveau interrégional la surveillance en matière de sûreté planifiée par l'échelon central de la direction de la sécurité de l'aviation civile, de participer aux travaux et actions de l'échelon central de la direction générale de l'aviation civile dans le domaine de la sûreté. Elle est constituée de :
- la subdivision « fret et formation » chargée :
- de l'instruction et du suivi des agréments, déclarations et autorisations pour les organismes en charge du fret ou des fournitures (notamment agents habilités, chargeurs connus, fournisseurs habilités, fournisseurs connus) et de leur délivrance pour ceux qui lui ont été confiés ;
- de l'approbation des cours de formation sûreté et de leur suivi ;
- d'assurer et de contrôler l'application de la réglementation des mesures de sûreté dans les domaines du fret et des fournitures ;
- de participer à des inspections, des audits nationaux ou des actions internationales de surveillance.
- la subdivision « exploitants et compagnies » chargée :
- de l'instruction et du suivi des agréments de sûreté des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien et qui peut être chargée de leur délivrance ;
- d'assurer et contrôler l'application de la réglementation des mesures de sûreté relevant de la responsabilité des exploitants d'aérodrome et des entreprises de transport aérien ;
- d'organiser et de participer à des inspections de surveillance locale des exploitants et des entreprises de transport aérien ;
- de participer à des inspections, des audits nationaux ou des actions internationales de surveillance.
- la cellule régalienne placée auprès du chef de division et de son adjoint, chargée :
- d'organiser le traitement des manquements à la sûreté au moyen de la commission de sûreté ou de la procédure simplifiée ;
- d'organiser la concertation locale sous l'égide du préfet au travers des comités locaux de sûreté et des comités opérationnels de sûreté ou du réseau sûreté d'Orly ;
- de contribuer à l'élaboration des arrêtés préfectoraux, des programmes de sûreté d'aérodrome et d'éventuelles mesures particulières d'application ;
- d'étudier les problématiques de sûreté liées aux aérodromes secondaires, notamment ceux de la catégorie G3.
- de la division « régulation et développement durable » constituée de :
- la cellule « affaires juridiques et économiques » chargée :
- d'assurer et de participer à l'instruction en vue de la délivrance et du suivi des licences de transporteurs aériens et des autres autorisations relatives à l'exploitation des services réguliers ou non réguliers de transport aérien public ;
- d'assurer le traitement des questions d'ordre économique et juridique relatives aux aérodromes et aux transporteurs aériens ;
- d'assurer la collecte et le contrôle des données relatives à la taxe d'aéroport ;
- d'assurer le suivi du lancement des plans de servitudes aéronautiques.
- la subdivision « assistance en escale » chargée :
- d'instruire la délivrance des agréments pour les prestataires des services d'assistance en escale, y compris pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget ;
- d'assurer les activités de commissionnement des agents de la DSAC-N ;
- de mettre en œuvre le programme de sécurité de l'Etat pour les activités d'assistance en escale.
- la subdivision « développement durable » chargée :
- des missions de planification et de suivi en matière de plan d'exposition au bruit, de plan de gêne sonore et de toute autre cartographie ;
- d'assurer la compatibilité entre les obstacles et les plans de servitudes aéronautiques et la navigation aérienne ;
- des affaires liées à l'environnement des aérodromes, notamment le traitement des manquements environnementaux, y compris pour les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Le Bourget.
