La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles relatifs à la publicité foncière ;
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 relatif aux modalités de délivrance des copies des données et annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et ses annexes,
Arrête :
Créé le 1 juin 2018
En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé, la requête en inscription est établie au moyen du formulaire « requête en inscription normalisée » figurant en annexe 1. Le requérant y adjoint autant de formulaires figurant en annexe 2 que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null
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6 abrogés
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Créé le 1 juin 2018
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018.
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Créé le 1 juin 2018
Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 mai 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau,
T. Andrieu
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018