La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles relatifs à la publicité foncière ;
Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ;
Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;
Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;
Vu le décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 (Modernisation des règles sur les droits immobiliers)Modernisation des règles sur les droits immobiliersUn décret modernise les règles sur les droits immobiliers et la gestion des biens, en simplifiant l'accès aux données du livre foncier et en sécurisant les inscriptions électroniques. relatif aux modalités de délivrance des copies des données et annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié pris en application de l'article 61 (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière)Art. 61Conditions de forme pour une requête d'inscription foncièreUn document pour inscrire un droit sur un bien immobilier doit être unique et suivre un modèle précis, soit sur papier soit électroniquement. du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et ses annexes,
Arrête :