Section précédente

Section parente

Arrêté du 3 mai 2018

pris en application de l'article 61 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des inscriptions d'actes immobiliers

Résumé. Un nouvel arrêté simplifie les démarches pour inscrire des actes juridiques sur des biens immobiliers en remplaçant les anciens formulaires par un modèle standardisé.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 1er juin 1924 modifiée mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, notamment ses articles relatifs à la publicité foncière ;

Vu la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 modifiée portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière ;

Vu le décret n° 2007-1852 du 26 décembre 2007 modifié relatif à l'établissement public d'exploitation du livre foncier informatisé d'Alsace-Moselle ;

Vu le décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 modifié relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le décret n° 2018-318 du 30 avril 2018 (Modernisation des règles sur les droits immobiliers) relatif aux modalités de délivrance des copies des données et annexes au livre foncier d'Alsace-Moselle et portant diverses mesures de simplification pour l'inscription des droits ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié pris en application de l'article 61 (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière) du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 relatif au livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et ses annexes,

Arrête :

En vigueur depuis le 1 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formulaire standardisé pour les demandes d'inscription foncière

Résumé. Un formulaire standardisé doit être utilisé pour demander l'inscription d'actes juridiques liés à des biens immobiliers.

En application de l'article 61 du décret du 7 octobre 2009 susvisé (Conditions de forme pour une requête d'inscription foncière), la requête en inscription est établie au moyen du formulaire « requête en inscription normalisée » figurant en annexe 1. Le requérant y adjoint autant de formulaires figurant en annexe 2 que d'opérations juridiques dont il demande l'inscription.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des formulaires pour l'inscription des droits fonciers

Résumé. L'arrêté du 3 mai 2018 supprime les règles sur les formulaires pour demander l'inscription de droits fonciers.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 23 décembre 2009Art. 1Arrêté du 23 décembre 2009Art. 2Arrêté du 23 décembre 2009Art. 3
- Arrêté du 23 décembre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 1 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018.

En vigueur depuis le 1 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté qui sera publié officiellement.

Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'annexes en ligne

Résumé. Un arrêté du 3 mai 2018 rend disponibles des annexes en ligne sur Legifrance.

Fait le 3 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

T. Andrieu

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2018

Arrêté du 3 mai 2018
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe