Délégation permanente est donnée à M. Noël Guibert, commissaire contrôleur général, directeur international, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire général, tous les actes et correspondances relatifs :
a) A la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances, le code de la sécurité sociale ou le code de la mutualité ;

b) Au contrôle des activités d'assurance et de réassurance à l'étranger ;
c) A la coopération avec les autorités de contrôle étrangères.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël Guibert, délégation est donnée à Mme Pauline de Chatillon, directrice internationale adjointe, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites des attributions de la direction internationale, tous les actes et correspondance, à l'exception de ceux relatifs à la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Noël Guibert, délégation est donnée à Mme Monique Gaultier, attachée principale d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites des attributions de la direction internationale, tous actes et correspondances relatifs à la mise en oeuvre des procédures de liberté de prestation de services ou de liberté d'établissement concernant les entreprises régies par le code des assurances.