Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Jean Vouette, commissaire contrôleur en chef, directeur du marché, des statistiques et du système d'information, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans les limites de ses attributions, les correspondances ayant trait aux informations sur leurs opérations que les organismes soumis au contrôle de l'autorité sont tenus de lui remettre trimestriellement ou annuellement en application des législations et réglementations dont ils relèvent.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre-Jean Vouette, délégation est donnée à Mme Janine Gougeon, attachée d'administration centrale, à l'effet de signer, au nom du secrétaire général et dans la limite des attributions de la direction du marché, des statistiques et du système d'information, tous actes et correspondances relatifs aux expertises immobilières.