Décision du 22 octobre 2026

Article 1

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Article 1

L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et d'immatriculation figurent en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé (Règles pour les avions militaires et de l'État) pendant la durée d'exécution du marché afférent passé avec la société Dassault Aviation.
Conformément au décret du 29 avril 2013 susvisé (Règles pour les avions militaires et de l'État), il est piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, et utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

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Un aéronef civil peut être considéré comme militaire

Résumé. Un avion privé peut devenir militaire temporairement s'il est utilisé pour des missions de l'État.

L'aéronef n'appartenant pas à l'Etat et dont le numéro de série et d'immatriculation figurent en annexe constitue un aéronef militaire au sens du décret du 29 avril 2013 susvisé (Règles pour les avions militaires et de l'État) pendant la durée d'exécution du marché afférent passé avec la société Dassault Aviation.
Conformément au décret du 29 avril 2013 susvisé (Règles pour les avions militaires et de l'État), il est piloté par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, et utilisé pour effectuer des missions au profit de l'Etat.

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