Décision du 22 octobre 2026

Article 3

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Article 3

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.

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Utilisation militaire d'un aéronef loué

Résumé. Un aéronef loué par l'État doit être utilisé selon les règles militaires pendant toute la durée du contrat.

La présente décision s'applique durant la durée de validité du contrat de location de l'aéronef.

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