Décision du 22 octobre 2026

Article 2

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L'aéronef mentionné à l'article 1er (Un aéronef civil peut être considéré comme militaire) est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.

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Autorisation de marquages militaires sur un aéronef civil

Résumé. Un avion civil peut porter des marques militaires et utiliser des codes militaires s'il est utilisé pour des missions de l'État.

L'aéronef mentionné à l'article 1er (Un aéronef civil peut être considéré comme militaire) est autorisé à porter des marquages militaires ainsi que la cocarde et à utiliser des indicatifs militaires.

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