Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à M. Pascal Dal Pont
Résumé M. Dal Pont peut signer des papiers pour le ministre, mais pas les décrets.
A l'article 11 du chapitre II du titre V, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« I. - Délégation est donnée à M. Pascal Dal Pont, sous-directeur par intérim de la politique immobilière et des services généraux, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de cette sous-direction, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »
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