Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R.* 1132-1 et suivants ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment ses articles 1er et 3 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale - M. Gautier (Louis),
Décide :
Délégation est donnée au commissaire en chef Didier Lhoste, adjoint au chef du service de l'administration générale, pour signer, au nom du Premier ministre, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, l'ensemble des actes et des décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs aux affaires du service de l'administration générale.
1 version
Délégation est donnée au commissaire en chef Didier Lhoste, officier de sécurité, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense ».
En cas d'empêchement ou d'absence du commissaire en chef Didier Lhoste, la délégation prévue au premier alinéa est accordée au chef d'escadron Frédéric Ravaux, officier de sécurité suppléant, à l'exception des dossiers sur lesquels le service enquêteur a émis un avis de sécurité « restrictif » ou « défavorable ».
1 version
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 22 octobre 2014.
L. Gautier