JORF n°0249 du 26 octobre 2014

Article 2

Article 2

Délégation est donnée au commissaire en chef Didier Lhoste, officier de sécurité, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense ».
En cas d'empêchement ou d'absence du commissaire en chef Didier Lhoste, la délégation prévue au premier alinéa est accordée au chef d'escadron Frédéric Ravaux, officier de sécurité suppléant, à l'exception des dossiers sur lesquels le service enquêteur a émis un avis de sécurité « restrictif » ou « défavorable ».


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée au commissaire en chef Didier Lhoste, officier de sécurité, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions relatives à l'habilitation des agents du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale à connaître des informations et supports classifiés aux niveaux « Confidentiel-Défense » et « Secret-Défense ».

En cas d'empêchement ou d'absence du commissaire en chef Didier Lhoste, la délégation prévue au premier alinéa est accordée au chef d'escadron Frédéric Ravaux, officier de sécurité suppléant, à l'exception des dossiers sur lesquels le service enquêteur a émis un avis de sécurité « restrictif » ou « défavorable ».