JORF n°0249 du 26 octobre 2014

Article 1

Article 1

Délégation est donnée au commissaire en chef Didier Lhoste, adjoint au chef du service de l'administration générale, pour signer, au nom du Premier ministre, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, l'ensemble des actes et des décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs aux affaires du service de l'administration générale.


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Version 1

Délégation est donnée au commissaire en chef Didier Lhoste, adjoint au chef du service de l'administration générale, pour signer, au nom du Premier ministre, en cas d'absence ou d'empêchement du chef de service, l'ensemble des actes et des décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, relatifs aux affaires du service de l'administration générale.