Sont habilités, pour une durée de deux ans, à procéder, pour l'accomplissement des missions confiées à la commission, aux enquêtes prévues aux articles 33 et 34 de la loi du 10 février 2000 susvisée et à constater par procès-verbal les manquements visés aux articles 40 et 41 de la même loi :
A la direction de l'accès aux réseaux électriques :
M. Didier Laffaille, chef du département technique.
A la direction des infrastructures et des réseaux de gaz :
M. Frédéric Gravot, chargé de mission au département économie et tarification.
A la direction du développement des marchés :
M. Julien Janes, chef du département dispositifs de soutien aux énergies renouvelables et aux consommateurs.