Délégation est donnée à Mme Eve PERENNEC-SEGARRA, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.

Délégation est donnée à M. Baudouin d'HARCOURT, administrateur civil hors classe, chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, directement placé sous l'autorité de la sous-directrice des finances et du pilotage et de son adjointe, à l'effet de signer l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1er de la présente décision dans la limite du domaine d'attribution de ce bureau.

Délégation est donnée à Mme Muriel DE BUTTET, attachée hors classe d'administration de l'Etat, adjointe à la chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements à l'effet de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau ;
à M. Kamel SADALLAH, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des recettes et réglementation financière, de signer tous les actes relevant de la compétence de la section des recettes et réglementation financière, et notamment les actes d'ordonnateur concernant les recettes exécutées par cette section ;
à M. Damien LAVAUD, attaché d'administration de l'Etat, chef de la section des budgets et des dépenses, pour signer tous les actes relevant des attributions de la section des budgets et des dépenses, notamment les actes relevant du responsable de programme 176 et du responsable de BOP sur les BOP 1, 11, et 13 du programme 176, et leur transcription dans le système d'information financier de l'Etat ;

Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau ;
à Mme Valérie PESTEL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section « régimes indemnitaires »,
à Mme Emeline DO KHAC, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section budget,
directement placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.

La décision du 1er septembre 2020 portant délégation de signature (direction des ressources et des compétences de la police nationale ; sous-direction des finances et du pilotage), (NOR : INTC2023064S), est abrogée.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.