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Décision du 22 février 2021

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Article 5

Abrogation d'une décision de délégation de signature

JORF n°0047 du 24 février 2021

Article 4

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature

Résumé Trois femmes peuvent signer des papiers importants sur les employés et les salaires, mais seulement si c'est dans leur travail et sous la surveillance de leur chef.

Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau ;
à Mme Valérie PESTEL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section « régimes indemnitaires »,
à Mme Emeline DO KHAC, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section budget,
directement placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.

1 version

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Version 1

Délégation est donnée à Mme Frédérique PELLETIER, attachée d'administration hors classe, adjointe au chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale de signer tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de ce bureau ;

à Mme Valérie PESTEL, attachée principale d'administration de l'Etat, chef de la section « régimes indemnitaires »,

à Mme Emeline DO KHAC, attachée d'administration de l'Etat, chef de la section budget,

directement placées sous l'autorité du chef du bureau du pilotage des effectifs et de la masse salariale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes et documents visés à l'article 1 de la présente décision, dans la limite de leurs attributions respectives.