JORF n°0047 du 24 février 2021

Article 1

Article 1

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Délégation de signature

Résumé Mme Eve PERENNEC-SEGARRA peut signer des documents officiels pour la police nationale.

Délégation est donnée à Mme Eve PERENNEC-SEGARRA, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :
1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;
2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Eve PERENNEC-SEGARRA, administratrice civile hors classe, adjointe à la sous-directrice des finances et du pilotage et chef du bureau du pilotage du fonctionnement et des investissements, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes et documents relevant du domaine d'attribution de cette sous-direction, dont notamment les ordonnances de délégation et les marchés, décisions et pièces comptables portant engagement de dépenses concernant :

1° Les rémunérations, les indemnités et autres dépenses de personnels, titulaires ou non, à imputer sur le budget de la police nationale ;

2° Les matériels, fournitures et prestations relevant de la responsabilité de la direction des ressources et des compétences de la police nationale.