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Décision du 22 décembre 2011

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature dans les finances publiques

Résumé. Des inspectrices des finances publiques peuvent désormais signer des actes financiers pour le ministère de la culture, sauf pour le refus de visa.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions, et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006 relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret du 14 décembre 2009 portant nomination du chef du département comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de la culture et de la communication ;

Vu l'arrêté du 30 septembre 2011 (Nomination d'un contrôleur budgétaire au ministère de la Culture) portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu la décision du 22 novembre 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère de la culture et de la communication portant délégation de signature à M. Jean-Yves Reslinger, chef du département comptable ministériel,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Des inspectrices des finances publiques sont autorisées à signer des actes liés à la gestion financière du ministère de la culture, sauf le refus de visa.

Délégation est donnée à Mme Corinne Lacroix, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Mlles Aude L'Hôpital et Claire Pavageau, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Gestion des dépenses du ministère de la Culture), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions, à l'exception du refus de visa.

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Annulation d'une délégation de signature

Résumé. Une ancienne décision sur la délégation de signature est annulée.

La décision du 8 janvier 2010 portant délégation de signature est abrogée.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. Une décision officielle est publiée dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 décembre 2011.

J.-Y. Reslinger

Décision du 22 décembre 2011
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Article 3