Décision du 22 décembre 2011

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à Mme Corinne Lacroix, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Mlles Aude L'Hôpital et Claire Pavageau, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Gestion des dépenses du ministère de la Culture), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions, à l'exception du refus de visa.

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Délégation de signature pour la gestion financière

Résumé. Des inspectrices des finances publiques sont autorisées à signer des actes liés à la gestion financière du ministère de la culture, sauf le refus de visa.

Délégation est donnée à Mme Corinne Lacroix, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et à Mlles Aude L'Hôpital et Claire Pavageau, inspectrices des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Gestion des dépenses du ministère de la Culture), ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions, à l'exception du refus de visa.

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