Décision du 22 avril 2026

Chapitre VII : Direction du cinéma

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs dans la direction du cinéma

Résumé. Le ministre de la culture peut déléguer des pouvoirs de signature pour les visas cinématographiques et les dépenses, avec des limites différentes selon le niveau hiérarchique.
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Délégation de signature pour les visas cinématographiques

Résumé. Le ministre de la culture délègue à certains responsables le pouvoir de signer des décisions sur les visas d'exploitation cinématographique, sauf pour les cas d'interdiction ou d'avertissement.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, et à M. Richard Le Dentu, chef du service des visas et de la classification, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film) et R. 211-1 (Conditions pour obtenir le visa d'exploitation cinématographique) à D. 211-44 (Indemnités pour les membres des commissions de classification) du code du cinéma et de l'image animée, à l'exception de celles qui comportent une interdiction particulière de représentation ou un avertissement mentionnés aux articles R. 211-12 (Classification des films selon l'âge du public) et R. 211-13 (Avertissements sur les films) du même code.

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Délégation de signature pour les visas d'exploitation cinématographique

Résumé. Le ministre chargé de la culture délègue à certains responsables la signature des décisions concernant les visas d'exploitation cinématographique pour des films spécifiques.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, et à Mme Marie-Laure Douet, chef du service de la diffusion en salles, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, les décisions relatives au visa d'exploitation cinématographique délivré en application des articles L. 211-1 (Autorisation nécessaire pour diffuser un film) et R. 211-45 (Visa d'exploitation pour les films exceptionnels) à R. 211-49 (Information du public sur la classification des œuvres cinématographiques) du code du cinéma et de l'image animée.

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Délégation de pouvoir pour les dépenses du directeur du cinéma

Résumé. Le directeur du cinéma peut signer des actes et décisions de dépenses jusqu'à 200 000 euros, sauf pour les marchés publics au-dessus de 90 000 euros ou contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à M. Lionel Bertinet, directeur du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Délégation de signature pour les directrices adjointes du cinéma

Résumé. Deux directrices adjointes du cinéma peuvent signer des actes et décisions de dépenses dans la limite de leurs attributions, sous les mêmes conditions que le directeur.

Délégation est donnée à Mme Catherine Verliac et à Mme Rafaèle Garcia, directrices adjointes du cinéma, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 21 (Délégation de pouvoir pour les dépenses du directeur du cinéma).

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Délégation de signature pour les dépenses dans le cinéma

Résumé. Certains responsables du cinéma peuvent signer des actes et décisions de dépenses jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les marchés publics au-dessus de 10 000 euros.

Délégation est donnée à Mme Anne d'Autume, chef du service du soutien à la diversité de la création, à M. Corentin Bichet, chef du service de l'exploitation, à M. Richard Le Dentu, chef du service des visas et de la classification, à Mme Marie-Laure Douet, chef du service de la diffusion en salles, à Mme Caroline Jeanneau, chef du service de l'agrément et du soutien automatique à la production et à la distribution, et à Mme Maud Vaintrub-Clamon, chef du service des aides sélectives à la production et à la distribution, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros HT, à l'exception de ceux relatifs à la passation et à l'exécution des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
Délégation est donnée à M. Valère Zysman-Singer, adjoint au chef du service du soutien à la diversité de la création et chef de ce service par intérim, à l'effet de signer, jusqu'à l'expiration de cet intérim, tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.

Chapitre VII : Direction du cinéma
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23