Décision du 21 octobre 2026

Article 3

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Article 3

Dans la limite des attributions du bureau du budget du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de procéder aux délégations et actes de gestion des crédits budgétaires à Mme Anne BARILLIER, M. Nabil BOUSSOUIRA et M. Adrien HAVET, attachés d'administration de l'Etat, et à Mme Valérie RAPITEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.

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Délégation de gestion des crédits budgétaires

Résumé. Des fonctionnaires sont autorisés à gérer les crédits budgétaires pour le logement et l'aménagement.

Dans la limite des attributions du bureau du budget du logement et de l'aménagement, délégation est donnée à l'effet de procéder aux délégations et actes de gestion des crédits budgétaires à Mme Anne BARILLIER, M. Nabil BOUSSOUIRA et M. Adrien HAVET, attachés d'administration de l'Etat, et à Mme Valérie RAPITEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable.

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