Décision du 21 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Edouard GAYET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur.

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Délégation de signature dans un ministère

Résumé. Un ingénieur est autorisé à signer des documents pour le ministère, sauf les décrets.

Dans la limite des attributions de la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom des ministres ayant autorité sur la DGALN définie par le décret du 9 juillet 2008 susvisé, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Edouard GAYET, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, adjoint au directeur.

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