Délégation est donnée à M. Christophe DERUCHE, directeur départemental de 1re classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, détaché sur l'emploi de directeur fonctionnel de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à MM. Jean-Jérôme JUNG et Jean-Marc LE REST, directeurs départementaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à Mmes Hélène MASSON et Sonia SBAA, inspectrices principales de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes et à M. Alexis JACQUEMARD, inspecteur principal de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes, à l'effet de signer, au nom du chef du service national des enquêtes, les sanctions administratives, les injonctions et transactions prévues par le code de commerce et le code de la consommation, dans la limite des attributions du chef du service national des enquêtes.

Les personnes mentionnées à l'article 1er représentent le chef du service national des enquêtes devant les juridictions administratives, civiles et pénales pour l'application des dispositions des articles L. 524-1 à L. 525-1 du code de la consommation.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.