Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature aux attachés d'administration
Résumé Quelques employés peuvent signer des documents importants pour le contrôle budgétaire.
M. Claude Brocard, attaché d'administration hors classe, Mme Marguerite Daire, M. Udara Katugampala, M. Davi Juca Donizeth et M. Benoit Giffard attachés d'administration, adjoints au chef du département de contrôle budgétaire, reçoivent délégation de signature dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2 ci-dessus.
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