Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrégation de la délégation de signature
Résumé Une décision précédente sur la délégation de signature est annulée.
La décision du 14 septembre 2021 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CCPB2127964S) est abrogée.
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