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Modification des règles de délégation de signature
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de délégataire et ajustement du gradeDécision du 1er octobre 2025Art. 2 : Délégation de signature au Premier ministre en cas d'absence
→ Version 2 : Modification du titulaire autorisé pour la délégation de signatureDécision du 1er octobre 2025Art. 3 : Délégation de signature au Premier ministre en cas d'absence
→ Version 2 : Mise à jour des délégations de signature avec ajustements de genre et extension des compétences
- Décision du 1er octobre 2025Art. 1, Art. 2, Art. 3
1 version
3 modifiés