Décision du 20 septembre 2026

Article 29

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Article 29

Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des organismes du service du commissariat des armées, à :
1° M. le commissaire général hors classe Olivier Marcotte, directeur central du service du commissariat des armées ;
2° M. le commissaire général de 1re classe Rodolphe Scheel, adjoint au directeur central du service du commissariat des armées.

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Délégation de signature pour les décisions militaires

Résumé. Deux hauts responsables militaires peuvent maintenant signer des décisions importantes sur les organismes du service du commissariat des armées.

Délégation est donnée à l'effet de signer les décisions de création, dissolution, réorganisation, transfert et changement d'appellation des organismes du service du commissariat des armées, à :
1° M. le commissaire général hors classe Olivier Marcotte, directeur central du service du commissariat des armées ;
2° M. le commissaire général de 1re classe Rodolphe Scheel, adjoint au directeur central du service du commissariat des armées.

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